>> Toutes les rubriques <<
· Réponses utiles... (19)
· Ce qu'il faut savoir... (17)
· Flashs actus en droit du travail... (23)
· Jurisprudence (10)
· Les chiffres à connaitre (2)
· Les congés payés en 10 questions réponses
· La modification du jour de repos par l'employeur
· Le compte rendu des réunions du personnel, rien de formel!
· Les conventions de forfait jours..ce qu'il faut savoir!
· Temps de travail contractuel et jours de repos.
· Le paiement du salaire en 2 fois, possible?
· La remise du solde de tout compte
· La Fiche individuelle de prévention des risques
· La Promesse d'embauche
· La mise à pied disciplinaire se prend un coup !!!
· Avenant au contrat de travail, obligatoire?
· La Rupture Conventionnelle Homologuée
· Obligation de fournir du travail à ses salariés!
· Période d'essai et contrat de mission intérimaire...
· Réparations de voiture de fonction, qui paye??
Statistiques
Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
La remise du solde de tout compte
Bonjour,
Pourriez vous, m informer du delai pour percevoir le solde de tout compte
Cette personne attend depuis un mois et demi.
Il y a t il un recours pour que le salarié reçoit, son solde de tout compte? Quels article sdu code du travail peuvent etre concernés?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
il n'y a pas de délai légal pour la délivrance ni pour le versement du solde de tout compte puisque le code du travail dispose que:
La délivrance du reçu du solde de tout compte est toutefois OBLIGATOIREcomme le rappel la circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009:
Ainsi, en théorie, l'employeur doit délivrer le solde de tout compte à la rupture du contrat de travail.
Cependant, pour des questions d'ordre pratique, il est courant de tolérer un certain délai, notamment jusqu'à la date du paiement habituel du salaire.
Dans le cas présent, cela fait donc un mois et demi que le salarié attend, il semble que l''employeur fasse preuve de mauvaise foi.
RECOURS DU SALARIE: celui ci pourrait commencer par rédiger unelettreafin de réclamer son solde de tout compte et éventuellement les autres documents de fin de contrat qui manqueraient(il pourra notamment citer les références juridiques données ci dessus). Afin que cette lettre soit un élément de preuve en cas de litige, il est fortement recommandée de l'envoyer en recommandée avec avis de réception ou de la remettre en main propre contre décharge de l'employeur.
En cas d'inaction de la part de l'employeur dans les semaines à venir, le salarié pourra légitimement saisir les Prud'hommes pour demander réparation du préjudice subit du fait du manquement de l'employeur à son obligation légale. Le courrier précédemment rédigé aura alors un poids dans la balance.