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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
Bonsoir
quel est le ou les textes de lois qui font obligation à un employeur
de diffuser les comptes rendus mensuels des délégués du Personnel auprès des salariés?
Il n'y a pas d'obligation légale faite à l'employeur de diffuser les comptes rendus DP auprès des salariés.
La raison : les comptes rendus DP n'existent pas légalement. Seul existe le registre spécial des DP :
Cependant, dans la mesure où les comptes rendus ne sont pas interdits, ils peuvent donc être mis en place, notamment par accord interne à votre entreprise ou par usage. Mais ces derniers ne peuvent pas éluder la mise en place du registre spécial.
Les délégués du personnel ont la possibilité de rendre compte des réunions par voie d'affichage sur leurs panneaux ou en prenant contact avec les salariés à leur poste de travail, dans les conditions prévues à l'article L2315-5 du Code du travail.
Néanmoins, un compte rendu, s’il est rédigé à la suite de la réunion des délégués du personnel, constitue unengagement unilatéral de l'employeur qui est opposable à ce dernier (Cass. soc., 28 févr. 1996, no 92-45.334).
Rien ne fait donc obligation à l'employeur de diffuser de tels comptes rendus aux salariés.
et qu'en est-il des CR de réunions du CE ? dans mon entreprise, il y a un espace prévu sur l'intranet, mais les élus de mon CE ont la flemme de les mettre en ligne ; aucun nouveau CR depuis 6 mois ! la direction se dédouane en disant que c'est l'affaire des représentants du personnel, pas de sa responsabilité. qu'en est-il ?Ecrire un commentaire