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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour : 06.08.2014
71articles


Le compte rendu des réunions du personnel, rien de formel!

Publié le 15/09/2011 à 21:16 par salaries-en-peril Tags : travail article bonsoir temps jour

Bonsoir

quel est le ou les textes de lois qui font obligation à un employeur
de diffuser les comptes rendus mensuels des délégués du Personnel auprès des salariés?

 

Bonsoir,

Il n'y a pas d'obligation légale faite à l'employeur de diffuser les comptes rendus DP auprès des salariés.
La raison : les comptes rendus DP n'existent pas légalement. Seul existe le registre spécial des DP :


Article L2315-12 CT:
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


Cependant, dans la mesure où les comptes rendus ne sont pas interdits, ils peuvent donc être mis en place, notamment par accord interne à votre entreprise ou par usage. Mais ces derniers ne peuvent pas éluder la mise en place du registre spécial.


Les délégués du personnel ont la possibilité de rendre compte des réunions par voie d'affichage sur leurs panneaux ou en prenant contact avec les salariés à leur poste de travail, dans les conditions prévues à l'article L2315-5 du Code du travail.


Néanmoins, un compte rendu, s’il est rédigé à la suite de la réunion des délégués du personnel, constitue unengagement unilatéral de l'employeur qui est opposable à ce dernier (Cass. soc., 28 févr. 1996, no 92-45.334).


Rien ne fait donc obligation à l'employeur de diffuser de tels comptes rendus aux salariés.



Commentaires (1)

Anonyme le 07/11/2012
et qu'en est-il des CR de réunions du CE ? dans mon entreprise, il y a un espace prévu sur l'intranet, mais les élus de mon CE ont la flemme de les mettre en ligne ; aucun nouveau CR depuis 6 mois ! la direction se dédouane en disant que c'est l'affaire des représentants du personnel, pas de sa responsabilité. qu'en est-il ?


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