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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
La Chambre Sociale a rendu un arrêt très intéressant en date du 25 novembre 2009 (no de pourvoi 08-43008).
Les juges ont en effet considéré qu'en ce qui concerne le renouvellement de la période d'essai, l'accord du salarié doit être exprès afin qu'il ne résulte pas d'une volonté unilatérale de l'employeur.
A cette fin, la Cour a décidé que la simple signature du salarié sur une lettre établie par l'employeur ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque du salarié d'accorder un prolongement de la période d'essai!
Le renouvellement de la période d'essai doit donc faire l'objet d'un véritable accord entre les parties.
A défaut, la rupture de la période d'essai qui interviendrait lors du renouvellement imposé, se verrait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse !
RAPPEL:
vous trouverez des infos sur les modalités et l'encadrement juridique de la période d'essai dans un article qui y est consacré sur ce blog: "Petit point sur la période d'essai"
Espérons que cet arrêt saura mettre un terme à un abus chronique du recours à des périodes d'essai injustifiées mettant le salarié dans une situation très inconfortable.