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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
Le code du travail permet aux salariés bénéficiant ou non d'une certaine ancienneté dans leur entreprise de pouvoir utiliser différents congés, pensez-y!
Ces congés (autres que les congés payés classiques ou autres arrêts maladie), suspendent alors le contrat de travail et obeissent chacun à des conditions qui leur sont propres. En voici un bref listing:
1) Le congé sabbatique
Il nécessite au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ainsi que 6 ans d'une activité professionnelle.
L'employeur doit être informé dans les 3 mois précédant le départ en congé. Ce dernier dispose alors d'un délais de 30 jours pour répondre à la demande du salarié, étant donné qu'un refus devra être justifié.
Il peut également décider d'un report de ce congé.
Le congé peut être pris pour une durée de 6 à 11 mois.
Il n'est pas rémunéré.
Au retour du congé, le salarié devra retrouver son poste de travail ou un poste au moins équivalent.
2) Le congé parental d'éducation
A l'issue de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, tout salarié bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut demander ce congé ( ou une mise à temps partiel). L'employeur se doit alors d'y faire droit (NB: article plus précis sur la question sur le blog). Ce congé est alors d'un an, renouvelable 2 fois.
Ce congé n'est pas à proprement parlé rémunéré, mais pris en charge par la sécurité sociale.
A son retour, le salarié doit retrouver un poste de travail équivalent.
3) Le congé de solidarité familiale
Il s'agit d'un congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie. L'employeur ne peut alors le refuser. Ce dernier doit être averti dans les 15 jours précédants le congé avec un certificat médical.
Le congé de solidarité familiale est de 3 mois renouvelables 1 fois.
Il n'est pas rémunéré, mais le salarié peut toucher l'allocation d'accompagnement de personne en fin de vie.
A son retour, le salarié doit également retrouver un poste équivalent.
NB: le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord pour fractionner ce congé oubien le transformer en temps partiel.
4) Le congé de présence parentale pour enfant malade
Ce congé peut être pris lorsqu'un enfant est victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il est de 4 mois renouvelables 2 fois.
L'employeur doit être informé dans les 15 jours précédants la prise de congé, à l'appui d'un certificat médical.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais il peut être pris en charge par la sécurité sociale par le versement de l'allocation de présence parentale.
A son retour, le salarié devra retrouver un poste équivalent.
5) Le congé pour évènements familiaux
- Mariage (sans condition d'ancienneté): 4 jours pour son propre mariage, 1 jour pour celui de son enfant.
- Décès: 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, mais aussi pour le décès d'un enfant; 1 jour pour le décès d'un parent, d'un frère ou d'une soeur.
- Naissance ou adoption: le père à le droit à un congé de 3 jours suivant la naissance.
Ces congés sont alors payés par l'employeur comme des jours travaillés.
6) Le congé pour création d'entreprise
Il pourra être pris sous la forme d'un réel congé ou d'un passage à temps partiel. Sa durée est d'un an renouvelable 1 fois.
Ce congé nécessite une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise.
L'employeur doit être averti au moins 2 mois avant le départ en congé, la lettre devant indiquer l'activité nouvelle envisagée.
L'employeur dispose d'un mois pour répondre à la demande du salarié et devra motiver son refus. Refus contestable devant le CPH.
Ce congé n'est pas rémunéré.
3 mois avant la fin du congé, le salarié fait part à son employeur soit de sa volonté de poursuivre le contrat de travail, soit de le rompre (auquel cas il n'y aura pas de préavis à respecter).
A l'issue du congé, le salarié devra retrouver un poste équivalent.