Depuis la loi du 20 août 2008, la détermination de la représentativité des syndicats est fondée sur :

• le respect des valeurs républicaines

• l'indépendance

• la transparence financière

• l'ancienneté

• l'influence

• les effectifs et les cotisations

• l'audience syndicale jaugée au 1er tour des élections professionnelles (CE/DP).

Pour ce dernier critère, seules étaient concernées les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, ce seuil de 11 salariés permet de mettre en place des délégués du personnel via les élections professionnelles. A partir de 50 salariés, l'employeur doit aussi mettre en place un comité d'entreprise.

Or, désormais, le législateur a prévu que dans les entreprises de moins de 11 salariés (appelées TPE: très petites entreprises), l'audience syndicale serait aussi mesurée... Mais comment ? Un décrêt vient préciser ces modalités.

De manière générale,  un scrutin sera organisé auprès des salariés des TPE tous les 4 ans au niveau régional. Ces résultats seront additionnés aux résultats des élections professionnelles en entreprise afin de déterminer la représentativité des syndicats dans les branches et au niveau national et interprofessionnel.

Pour plus de précisions, allez consulter le décrêt en suivant ce lien: http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Ffidedition.fr%2Fapp%2Fdownload%2F5045138166%2FD%25C3%25A9cret%2B2011-771%2Bdu%2B28%2Bjuin%2B2011.pdf&rct=j&q=D.%20n%C2%B0%202011-771%2C%2028%20juin%202011%20%3A%20JO%2C%2030%20juin%20&ei=SMEiTr7LB4qr-gbt7YCpAw&usg=AFQjCNG4YL94CkJTiGYmB1uu7FIBHz_Wzw&sig2=mftC8qy2N1kD9OolejuHZg&cad=rja

D. n° 2011-771, 28 juin 2011 : JO, 30 juin