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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
En droit du travail, une même faute du salarié ne peut être sanctionnée qu'UNE SEULE FOIS (règle du nonbis in dem) par une sanction (avertissement, blame, mise à pied...).
Ainsi, votre employeur ne peut vous reprocher par la suite ces faits déjà sanctionnés pour justifier un licenciement par exemple. S'il n'a aucun faits nouveaux à votre encontre, ce licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence vient de l'illustrer récemment et va même plus loin (Cass. Soc. 16 mars 2010, n°08-43057):
une salariée avait reçu un avertissement pour certains faits. L'employeur la licencie le mois suivant pour faute grave, pour des faits dont il avait déjà connaissance au moment de l'avertissement mais qu'il avait passé sous silence. Ce licenciement est alors considéré sans cause réelle et sérieuse par les juges.