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Date de création : 10.08.2010
Dernière mise à jour :
22.06.2015
77 articles
La Convention Collective
Une Convention Collective est le fruit de la négociation entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Elle a vocation à fixer les conditions de travail, la formation professionnelle et autres garanties sociales.
Il existe en principe une convention collective pour chaque BRANCHE D'ACTIVITE ( métalurgie, boulangerie...).
La Convention Collective s'applique à TOUS les salariés de l'entreprise qui y est rattachée.
L'employeur ne peut pas vous exclure de son champ d'application en raison de votre diplome par exemple qui n'aurait rien à voir avec le secteur d'activité. Quelques particularités dans l'application de la convention collective existent toutefois pour les V.R.P ou les salariés détachés par exemple.
Il faut savoir qu'une Convention Collective peut comporter des dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles contenues dans le Code du Travail. C'est tout à fait légal.
Ainsi, il est important de connaitre sa Convention Collective avant la signature du Contrat de Travail.
L'employeur doit mentionner la Convention Collective sur le bulletin de salaire mais aussi vous en donner les références lors de l'embauche et en tenir un exemplaire à la disposition des salariés sur le lieu de travail(article R3243-1 du Code du Travail).
Il est important également de suivre les dispositions des conventions collective sur le site du J.O., elles peuvent évoluer au gré des accords. Les conventions d'entreprise devant être également affichées, sous peine d'être inopposable.Pour toutes les conventions d'entreprises (appelées accords d'entreprise) vérifier qu'elles ne sont pas inférieur aux droits des conventions collectives nationales, notamment en matière de classification (emplois repère) et de salaires minimas. Les dispositions des conventions collectives nationales signées avant le 4 mai 2004 ne peuvent êtres négociées en entreprise moins favorablement. Exemple : si la convention collective comporte 5 jours fériés chômés payés,que ce dispositif a été signé en 2002, aucun accord de niveau inférieur ne peut imposer 3 jours fériés (principe de faveur).Ecrire un commentaire