« Mon employeur refuse de me donner la feuille des congés payés que je dois retourner à la caisse. Que faire ? »

Bonjour,

Voici les dispositions de l’article D7121-32 du Code du Travail :

« L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. Ce certificat indique :

1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée ;

2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié. Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce certificat à la caisse de congés payés ».

Aussi, conformément à ces disposition, votre employeur doit vous remettre avant vos congés, un certificat ,attestant de vos droits (la « feuille bleue » ?)  à congés payés.

Celui-ci doit être délivré en double exemplaire dont un que vous devrez adresser à la caisse de congés payés.

L’employeur ne remettant pas le certificat au salarié est passible de dommages et intérêts ( Cass. Soc. 24.11.1993 n°89-43-437).

En outre, l’employeur s’expose à des sanctions pénales : les chefs d'entreprise, tenus de s'affilier à une caisse de congés payés et qui ne se sont pas conformés à leurs obligations, s'exposent aux sanctions pénales qui répriment les infractions à la législation des congés payés.

Dans votre cas, vous pourriez envoyer (ou remettre en main propre) à votre employeur une mise en demeure de vous remettre ce document, avec copie à votre caisse de congés payés (LRAR)

Cette dernière pourrait être formulée comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’ article D7121-32 du Code du Travail, vous êtes tenu de me remettre à la période de prise de congés, un certificat justificatif de mes droits. Malgré mes demandes répétées, vous ne m’avez toujours pas remis ce document, m’empêchant à ce jour de bénéficier de mes indemnités de congés payés. Je vous rappelle que ce manquement est passible de sanctions pénales. Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me remettre ce certificat sous 3 jours. A défaut, je me verrais contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander réparation du préjudice subit ».

Nous restons à votre disposition si vous avez des interrogations supplémentaires.